Le Ministre a souligné que les critères retenus « ont été fixés sur la base des consultations que nous avons eues avec toutes les organisations syndicales représentatives. Il fallait tenir compte de deux critères qui sont le taux d'endettement et le niveau de revenus. Ce ne sont pas des critères contraignants, mais indicatifs pour flécher les soutiens vers les exploitations qui en ont le plus besoin immédiatement ». Bruno Le Maire a notamment écrit à l'ensemble des préfets pour leur demander de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que les dispositifs prévus par le plan de soutien soient mis en place sans délai.

Bruno Le Maire a salué par ailleurs la nomination de Nicolas Forissier comme médiateur national, estimant qu'il est la personne la mieux à même de remplir cette fonction, « d'abord parce qu'il est rapporteur du budget du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche à la Commission économique de l'Assemblée Nationale, ensuite parce qu'il a été secrétaire d'État dans ce Ministère, donc il connaît parfaitement les sujets, il connaît les dossiers concrets sur le terrain ».

Remerciant les services déconcentrés du Ministère et tous les représentants des banques pour l'effort consenti dans l'urgence, le Ministre conclut que « tout a été mis en œuvre pour que chaque agriculteur en difficulté puisse trouver une solution adaptée à sa situation, et que personne ne soit laissé sur le bord de la route ».

1) Prêt de reconstitution de fonds de roulement (trésorerie)

Description :

Il s 'agit d'un prêt de reconstitution de fonds de roulement aidé par l'État. Le taux maximum est de 3%. L'État prend en charge 1,5 point d'intérêt, et 2 points pour les jeunes agriculteurs, sous forme d'aide, dans la limite d'un plafond d'emprunt de 30 000 euros. Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3.

Pour bénéficier du taux jeunes agriculteurs, vous devez vous être installé avec ou sans aide depuis le 27 octobre 2004 et avoir moins de 40 ans à cette date.

Ce prêt est remboursable sur une durée de 2 à 5 ans, avec possibilité d'un différé de remboursement d'un an partiel ou total.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les dossiers seront étudiés directement avec la banque. Ces prêts seront accordés sur la base des pertes de trésorerie de votre exploitation agricole.

Quand ?

Vous avez jusqu'à la fin du mois de février 2010 pour solliciter un prêt de reconstitution de fonds de roulement aidé auprès de votre banque.Vous pourrez disposer de votre prêt dans un délai maximum de 15 jours après son acceptation.

Comment faire ?

Vous devez demander le prêt directement à votre banque. Elle étudiera le dossier directement pour vérifier votre besoin de fonds de roulement. En cas de refus de votre banque que vous jugeriez injustifié au regard de votre situation, vous pouvez saisir le médiateur.

Comment bénéficier de l'aide de l' État ?

La banque vous fera remplir lors de l'établissement de votre prêt, un formulaire de demande d'aide qu'elle adressera directement à FranceAgriMer. Le versement de l'aide interviendra sur votre compte bancaire dans un délai de 3 mois maximum.

A noter :

Si vous êtes producteur de lait et que vous avez déjà sollicité ou obtenu un prêt de reconstitution de fonds de roulement, vous pouvez également bénéficier de cette aide. C'est votre banque qui vous fera remplir un formulaire.

2) Prêt bonifié de consolidation

Description :

Ce prêt permet de reporter le paiement des annuités 2010 (intérêts et capital). Le taux d'intérêt de ce prêt bonifié par l'État sera de 1% pour les jeunes agriculteurs, et de 1,5% pour les autres, avec la possibilité d'un différé de remboursement d'un an total ou partiel. Vous avez la possibilité d'emprunter jusqu'à 30 000 euros, remboursables sur une durée de 2 à 5 ans. Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3.

Pour bénéficier des taux jeunes agriculteurs, vous devez vous être installé avec ou sans aide depuis le 27 octobre 2004 et avoir moins de 40 ans à cette date.

Ce prêt ne peut être cumulé avec la mesure de prise en charge des intérêts de l'annuité 2010 prévue dans le cadre du fonds d'allègement des charges financières.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour prétendre à ce prêt, votre rapport taux annuités/EBE (Excédent Brut d'Exploitation) doit être supérieur à 60%. Pour calculer ce pourcentage, il faut prendre en compte la totalité des annuités 2010 des prêts professionnels supérieurs à 2 ans : les annuités bonifiées, et celles non bonifiées foncier compris. Seule(s) votre ou vos annuités non bonifiées hors foncier peuvent faire l'objet d'un prêt bonifié de consolidation. En aucun cas les annuités d'un prêt bonifié ne peuvent faire l'objet d'un prêt bonifié de consolidation. Pour les agriculteurs au forfait, c'est une dégradation du chiffre d'affaires qui sera retenue.

Quand ?

Vous avez jusqu'au 30 avril 2010 pour solliciter auprès de votre banquier un tel prêt.

Comment faire ?

C'est votre banque, qui au vu de votre situation financière, décide de vous accorder un tel prêt. Ce prêt est ensuite soumis par votre banque à l'autorisation de la DDA qui donne sa réponse dans un délai maximum de 15 jours après réception de la demande. Dès réception de l'autorisation, la banque peut décaisser votre prêt. En cas de refus de votre banque que vous jugeriez injustifié au regard de votre situation, vous pouvez saisir le médiateur.

3) Prise en charge des cotisations sociales dues à la mutualité sociale agricole (MSA)

Description :

Cette mesure s'adresse aux chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles employeurs de main d'oeuvre les plus en difficulté, notamment les producteurs de fruits et légumes, les viticulteurs et les éleveurs porcins. L'État s'engage à financer la prise en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles en difficulté, au titre des salariés qu'ils emploient. Cette mesure porte sur les cotisations MSA impayées de 2009 ou des années antérieures.

Elles concernent aussi les employeurs qui ont fait l'effort de payer ces cotisations sociales, au détriment d'autres créances. Si c'est votre cas, vous pouvez attester de la réalité de vos difficultés par tout moyen, notamment par la présentation de factures impayées qui seront à joindre à la demande de prise en charge.

Les dossiers seront examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan d'urgence. Les conseils d'administration des caisses MSA valideront ensuite les propositions de prise en charge décidées par le comité.

Comment faire ?

Une demande doit être envoyée à la mutualité sociale agricole à l'aide du formulaire qui sera prochainement téléchargeable sur ce site internet. Les prises en charge sont accordées dans la limite de 1 800 euros par an et par employé en équivalent temps plein (ETP).

Quand ?

Cette mesure prend effet immédiatement.

Pour plus d'information, contactez votre caisse de mutualité sociale agricole.

4) Mesures d'accompagnement pour les agriculteurs les plus en difficulté

Description :

Ces mesures d'accompagnement concernent des exploitations répondant à des critères précis en matière d'endettement (au moins 75% des fonds propres, une forte une baisse de rentabilité sur les 3 dernières années, ...).

Elles intègrent en particulier un dispositif d'accompagnement technico-économique de l'exploitation agricole.

Elles s'appuient en particulier sur le dispositif "Agriculteurs en difficulté", dont vous pouvez télécharger le formulaire ici.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de votre DDA.

5) Le médiateur

Nicolas Forissier

Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le 7 novembre la nomination du député de l'Indre Nicolas Forissier comme Médiateur national entre les agriculteurs et les banques pour l'octroi des prêts à taux réduit.

La mission de médiation est ouverte à tout exploitant agricole qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.

La médiation poursuit l'objectif prioritaire de ne laisser aucun exploitant agricole seul face à ses problèmes de trésorerie ou de financement.

Pour son action, le Médiateur national s'appuie sur les services de la médiation du crédit, représentés au niveau départemental par le Directeur de la Banque de France.

Si vous souhaitez saisir le Médiateur de vos difficultés individuelles de financement bancaire, vous devez enregistrer votre demande sur le site de la médiation du crédit, vous recevrez automatiquement une réponse sous 48 heures et votre dossier sera pris en charge au niveau départemental.

Vous pouvez également contacter directement le Médiateur national à l'adresse électronique suivante: lemediateur@agriculture.gouv.fr

6) Allègement des charges financières en 2010

Description :

L'État prend en charge des intérêts sur les échéances bonifiées ou non de prêts professionnels à long ou moyen terme, hors foncier. Les échéances prises en compte se situent entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. L'aide est plafonnée à 50% de l'échéance annuelle 2010 (intérêts et capital).

Qui peut y prétendre ?

Cette mesure est destinée en priorité :

• aux jeunes agriculteurs installés avec ou sans aides depuis le 27 octobre 2004 et ayant moins de 40 ans à cette date,
• aux récents investisseurs,
• aux exploitants dont l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) a baissé de plus de 5% ou, pour les exploitants au forfait, dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 20%.

Les dossiers sont examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan d'urgence.

Comment faire ?

Vous devez vous adresser à votre DDA pour connaître les critères précis d'attribution de cette aide et retirer un formulaire de demande. Ce formulaire doit être signé par le bénéficiaire et comporte :

• les données nécessaires à l'instruction de la demande,
• une (ou plusieurs) extraction (s) de l'annuité détaillée par prêt et certifiée par le cachet de l'établissement de crédit,
• un RIB.

L'aide sera directement versée par FranceAgriMer.

Le formulaire sera prochainement téléchargeable sur ce site.

A noter :

La mesure de prise en charge des intérêts n'est pas compatible avec le prêt bonifié de consolidation